LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Après le mot : « exceptionnelles », la fin du 2° de l’article 995 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« autres que celles de l’article 1087, de l’exonération de droits de timbre et d’enregistrement ; »
II. – Le dernier alinéa de l’article 999 du même code est supprimé.
Cette mesure est destinée à harmoniser le traitement fiscal des contrats d’assurance autres que la maladie quel que soit le statut de l’organisme assureur au regard de la taxe sur les conventions d’assurance. Elle vise à sécuriser le régime juridique des mutuelles et des institutions de prévoyance, la Commission assimilant l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance au profit de ces organismes à une aide d’Etat incompatible avec le traité CE.