Cet amendement a pour objet d’ajouter le décret d’avance du 1^er décembre 2005 à la liste des demandes de ratification. Ce décret, qui a été examiné par le Conseil d’Etat le 22 novembre et publié le 1^er décembre 2005, n’avait pu en effet être intégré dans le projet de loi de finances rectificative délibéré en conseil des ministres le 23 novembre dernier.