LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Etat B
Titre III
Travail, santé et cohésion sociale
II. Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
Majorer les crédits de ………….……283 000 000 euros.
Cet amendement propose de majorer les ouvertures de crédits sur le chapitre 39-03 Programme « politiques en faveur de l’inclusion sociale », permettant ainsi aux titulaires du revenu minimum d’insertion de pouvoir bénéficier de la prime de Noël.
Cette ouverture est gagée par des annulations à due concurrence sur les crédits de la section « emploi et travail ».