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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Etat B’
Titre III
Travail, santé et cohésion sociale :
I. Emploi et travail
Majorer les annulations de crédits de …………420 228 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 39-02 (expérimentation du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » en régions Champagne – Ardenne et Franche – Comté) de la section « emploi et travail » afin de permettre le financement de la prime de Noël versée aux titulaires du revenu minimum d’insertion.