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ART. 10
N° 129
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Etat B’

Titre III

Travail, santé et cohésion sociale :

I. Emploi et travail

Majorer les annulations de crédits de …………420 228 euros.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 39-02 (expérimentation du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » en régions Champagne – Ardenne et Franche – Comté) de la section « emploi et travail » afin de permettre le financement de la prime de Noël versée aux titulaires du revenu minimum d’insertion.