ART. 10

N° 130

ASSEMBLEE NATIONALE

6 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 130

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Etat B’

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale :

I. Emploi et travail

Majorer les annulations de crédits de 277 451 516 euros.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur les chapitres suivants du titre IV de la section « emploi et travail » afin de permettre le financement de la prime de Noël versée aux titulaires du revenu minimum d’insertion :

Chapitre	Intitulé	Annulation
44-01	Programme « nouveaux services - nouveaux emplois »	18 322 819
44-70	Dispositifs d’insertion des publics en difficulté	15 995 176
44-71	Reclassement des travailleurs handicapés	7 304 616
44-77	Compensation de l’exonération de cotisations sociales	195 000 000
44-79	Promotion de l’emploi et adaptations économiques	40 828 905