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ART. 12
N° 131 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

État C’

Titre V

Travail, santé et cohésion sociale :

I. Emploi et travail

Majorer les annulations de crédits de ………………………………...2 027 819 euros

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 59-01 « Gestion et évaluation des politiques de l’emploi » de la section « emploi et travail » afin de permettre le financement de la prime de Noël versée aux titulaires du revenu minimum d’insertion.