LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 238 quindecies du code général des impôts)
I. – Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
II. – En conséquence :
1° Rédiger ainsi le VI de cet article :
« VI. Pour l'application des dispositions prévues au III et au V, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.
« Pour l’application des dispositions prévues au III, les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. »
2° Dans le premier alinéa du VII de cet article, substituer aux mots : « des régimes définies au I et au V » les mots : « du régime défini au I ».
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé après l’article 21 relatif à l’exonération d’imposition des plus-values immobilières.