Le Ministre chargé de l’équipement a édicté à partir de la fin des années 1950 des « règlements » régissant les personnels techniques et scientifiques :

– règlement intérieur du 10 mars 1959 portant organisation du personnel temporaire du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (LCPC)  modifié par le règlement du 14 mai 1973 et étendu aux agents contractuels des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) ;

– circulaire n°69-200 du 12 juin 1969 relative aux contrats d’études et d’urbanisme et à leurs modalités (DAFU) ;

– règlement intérieur relatif aux personnels non titulaires employés au Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) du 30 octobre 1969.

Ces règlements et cette circulaire, édictés afin d’assurer un recrutement de qualité, fixent des rémunérations proches à l’époque de celles du secteur privé, et donc très avantageuses. Cependant, les agents contractuels régis par ces règlements, tout en refusant leur intégration dans la Fonction Publique, ont cherché à obtenir en plus de leur rémunération, le versement de l’indemnité de résidence et la majoration du traitement issue de l’intégration d’une partie de cette indemnité qui a été effectuée à partir des années 70 pour l’ensemble des personnels civils et militaires.

Au terme de recours contentieux, les agents contractuels d’études d’urbanisme (DAFU) et ceux employés au SETRA ont obtenu le bénéfice de ce dernier avantage. Au surplus, ces deux règlements ont été déclarés illégaux pour incompétence de l’auteur de l’acte.

Les contentieux CETE et LCPC sont en train de naître : sur la base de règlements différents, ces personnels sont cependant dans une situation juridique quasi identique à celle des DAFU et des SETRA. A ce jour, le tribunal administratif de Rouen a été saisi, au mois de juillet 2005, des recours de 13 agents du CETE Normandie-Centre.

Le contentieux CETE et LCPC doit être évité pour trois raisons essentielles :

1) Le risque d’une déclaration d’illégalité du règlement de 1973

Les auteurs des règlements DAFU et SETRA ne disposaient d’aucune délégation de signature. Le règlement de 1973 est signé par le directeur de cabinet du ministre, dans un domaine où seul le ministre pouvait signer. Ce règlement risque d’être déclaré illégal. Aujourd’hui l’édiction d’un tel quasi statut de contractuels relève d’un décret.

Or, la déclaration d’illégalité d’un tel règlement concernant près de 2000 agents est une situation extrêmement préjudiciable tant pour les agents eux-mêmes que pour l’administration. Un tel risque ne peut être encouru.

2) Un coût très élevé pour le ministère

Le contentieux DAFU a eu un coût de 31 millions d’euros. Le contentieux SETRA aura un coût très faible, car le Conseil d’Etat, écartant le règlement déclaré illégal, a estimé qu’un arrêté de 1968, nettement moins favorable aux agents, devait en l’espèce s’appliquer. Mais cet arrêté n’est pas applicable aux agents CETE et LCPC, et le coût estimé sommairement de ce nouveau contentieux serait de l’ordre de 80 millions d’euros, près de 2000 agents en activité étant concernés, et de l’ordre de 150 millions d’euros si on inclut la majoration d’indice jusqu’à la retraite de l’intéressé et la régularisation des pensions de retraite.

3) Une injustice vis à vis des autres personnels non titulaires et des fonctionnaires

Les personnels contractuels CETE et LCPC ont explicitement été recrutés sur le fondement des salaires du privé. Ils ont refusé leur titularisation et disposent aujourd’hui de rémunérations d’un niveau supérieur aux autres personnels. Accorder à ces agents une majoration de traitement liée à l’indemnité de résidence aurait pour conséquence d’accroître fortement et indûment l’écart de rémunérations entre ces agents contractuels et les agents titulaires dans un corps comparable.

Face à cette situation, il est envisagé de procéder à une interprétation législative rétroactive de ces deux « quasi statuts » LCPC et CETE. Un tel article de validation, inséré dans la loi de finances rectificative est conforme à la jurisprudence la plus récente tant du Conseil Constitutionnel que du Conseil d’Etat.