L’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 prévoit l’ouverture en 2005 dans les écritures du trésor d’un compte d’affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ». Ce compte recevra, en recettes, l’ensemble du produit des cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2005, à l’exclusion des cessions de biens immeubles affectés au ministère de la Défense.

Or, l’administration pénitentiaire relevant du ministère de la Justice, bénéficie par effet de l’article 64 de la loi de finances pour 1963 de la possibilité de rattacher par fonds de concours le produit des cessions et des aliénations des établissements pénitentiaires désaffectés. Un fonds de concours n° 10.2.3.051 a effectivement été mis en place dans ce but.

Le présent amendement, prenant acte du nouveau dispositif de rattachement des recettes immobilières institué par l’article 6 de la présente loi pour l’exercice 2005 visant le rattachement des produits cessions de biens immobiliers au compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » propose la suppression de ce fonds de concours.