LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Anciaux et Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le 3 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Comme combustible pour la production d’électricité, à compter du 1er janvier 2008 et à l’exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l’article 266 quinquies A. »
II. – La perte de recettes éventuelle est compensée par le relèvement à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement concerne l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), à compter du 1er janvier 2008, pour les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel. Une telle disposition constitue une mesure favorable à la sécurité d’approvisionnement électrique car elle permet de renforcer les incitations aux investissements dans ces moyens de production.
Elle contribue également à une réduction du prix de l’électricité, par augmentation de l’offre, ce qui est susceptible d’avoir des retombées positives sur l’emploi, notamment pour les entreprises délocalisables dites « électro-intensives », c’est-à-dire dont l’électricité représente une part importante de la valeur ajoutée.