LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Anciaux, Laffineur et Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A la fin de la première et de la dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 266 quinquies A du code des douanes, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2007 ».
II. – La perte de recettes éventuelle est compensée par le relèvement à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose l’extension d’une mesure d’exonération de la TICGN existante pour les nouvelles cogénérations, jusqu’à fin 2007.
Dans une installation de cogénération, l’énergie potentielle contenue dans le combustible est doublement exploitée, sous forme thermique pour produire de la chaleur et sous forme mécanique pour actionner l’alternateur qui produit l’électricité, le rendement global atteint de 85 à 90 %. La cogénération produisant simultanément de la chaleur et de l’électricité, elle permet une réduction globale du dioxyde de carbone grâce aux émissions évitées sur la production d’électricité.
La cogénération recèle donc un important potentiel d’efficacité énergétique et il est proposé de poursuivre le développement de cette technologie conformément à la Directive 2004/8/CE du 11 février 2004 qui promeut l’usage de la cogénération à haut rendement.
Le coût de la mesure est estimé à moins de 1 M€ par an en 2006 et en 2007.