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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 2006, un rapport présentant les modalités d’un remboursement étalé sur plusieurs années, de la taxe sur la valeur ajoutée sur les péages acquittée entre 1996 et 2000 aux transporteurs routiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000 et du Conseil d’État du 29 juin 2005 ont annulé les directives qui permettaient à l’État de ne pas rembourser aux transporteurs la T.V.A. sur les péages acquittée entre 1996 et 2000. Ces arrêts donnent ainsi l’autorisation à l’État de rembourser les sommes dues.
Afin de soulager l’État, il est proposé au Gouvernement de rendre un rapport d’ici le 31 mars 2006, dans lequel il présentera les modalités d’un remboursement aux transporteurs, étalé sur plusieurs années.