LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le 4 quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° quinquies. – La société de garantie de l’accession créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés de la Société de garantie à l’accession créée par la loi Solidarité et Renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (article 164). Cette société est chargée de garantir les risques financiers des organismes HLM dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d’immeuble à construire, à améliorer ou achevés.
La demande d’exonération d’impôt sur les sociétés est fondée sur les motifs suivants :
– L’activité de la Société de Garantie à l’Accession (SGA) est exclusivement dédiées aux organismes HLM eux-mêmes totalement ou partiellement exonérés d’impôts sur les sociétés.
– La dotation initiale du Fonds de garantie de la SGA a été exonérée de l’impôt sur les sociétés ainsi que toute perception d’impôt, de droit et de taxe en vertu de l’article 29 II de la loi de finances pour 2003.
– Les statuts de la SGA approuvés par le décret n° 2005-538 du 20 juin 2003 établissent le caractère de service d’intérêt général de l’activité de cette société, en limitant la distribution des dividendes (article 43), en prévoyant le remboursement à la CGLLS de son concours en cas de liquidation de la société (article 10), en instituant le caractère gracieux des fonctions d’administrateurs (article 17).