LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« – l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
« – La Fédération nationale des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction ;
« – La Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d’habitations à loyer modéré ;
« – La Fédération nationale des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré ;
« – La Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré et ses membres. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l’adoption de l’article 96 de la loi de finances pour 2004, l’article 207 4° du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur les sociétés des offices publics d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’habitations à loyer modéré et de leurs unions.
L’article 96 précité instaure un nouveau régime d’impôt sur les sociétés pour les organismes d’habitations à loyer modéré de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Or, dans cette nouvelle rédaction, le régime d’exonération des unions des organismes n’a pas été repris.
Le présent amendement a donc pour objet de réparer cette omission et par conséquent de prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d’habitations à loyer modéré.