En organisant la publicité du privilège du Trésor, le législateur a voulu que la situation financière réelle des débiteurs d’impôts soit portée à la connaissance des tiers lorsque l’importance des dettes fiscales l’exige.

Même si la règle peut paraître se justifier dans la mesure où c’est un indicateur d’une situation financière difficile qui pourrait à terme mener à un état de cessation de paiements, ne fixer aucun seuil serait extrêmement dangereux lorsqu’il s’agit de petites entreprises car cela revient à le ne plus distinguer entre le manque de trésorerie et la véritable situation financière difficile.

Cette inscription automatique, dès le premier euro, risque de se révéler fortement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises, notamment dans leurs relations avec des éventuels cocontractants (fournisseurs, clients, …) qui peuvent être freinées dans leur volonté de contracter.

La disparition d’un seuil minimum risque ainsi de freiner le développement et la création des petites entreprises car la visibilité de toutes les dettes fiscales peut présenter un obstacle dans leurs relations commerciales.

Aussi l’objet de l’amendement est-il de prévoir qu’un seuil différent sera fixé par décret, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ce seuil fixé par décret pourrait être de 6 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 760 000 euros (seuil d’assujettissement au régime simplifié d’imposition) et de 12 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.