Comme l’a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à l’engagement du Gouvernement lors des débats publics sur ce projet de loi, et tout récemment au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, il s’agit de simplifier le régime des plus-values de cession d’entreprise pour le rapprocher de celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, ce qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.

L’amendement proposé assoit le seuil d’exonération sur le montant de la plus-value, contrairement au projet de loi qui l’assoit sur le chiffre d’affaires. En effet, cette dernière assise présente l’inconvénient d’inciter le chef d’entreprise lorsqu’il envisage la cession de l’entreprise, à diminuer son chiffre d’affaires, afin de parvenir sous le seuil d’exonération, ce qui a un effet antiéconomique important.