LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« E. Dans le premier, troisième, quatorzième alinéa ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l’État en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme prévu dans l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, cet article vise à actualiser les fractions de tarifs de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004. En effet, la compensation du RMI versée aux départements doit correspondre aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l’allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d’euros.
De plus, ce niveau de dépenses est garanti comme le prévoit l’avant-dernier alinéa du I de l’article 2 de la loi de finances rectificative 2004.
Actuellement, la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées de l’État en 2003 ce qui a provoqué un déficit pour les départements en 2004 de 456,8 millions d’euros (chiffres DGCL), régularisé en 2006. En 2005, les prévisions laissent à penser que l’écart sera plus important : la comparaison des sept premiers mois de l’année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre que le déficit a doublé.
C’est pourquoi, la prise en compte, dans la compensation, des dépenses 2004 des conseils généraux est une réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les départements.