LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. - L’article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur de capitalisation des droits acquis au titre des plans d’épargne retraite populaire au titre du régime de retraite complémentaire de la fonction publique (PREFON), du Complément Retraite Mutualiste (COREM) et du Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) n’entrent pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il n’est pas normal que la valeur de capitalisation des droits acquis au titre des PERP ou des régimes complémentaires PREFON, COREM et CGOS soient soumis à l’ISF.
En effet, les droits sont constitutifs de rentes et non d’actifs cessibles.
L’interprétation donnée par l’administration du caractère imposable de ces droits à rente est erronée.