Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 et du Conseil d’État du 29 juin 2005 ont annulé les directives qui permettaient à l’État de ne pas rembourser aux transporteurs la TVA sur les péages acquittée en 1996 et 2000. Ces arrêts donnent ainsi l’autorisation à l’État de rembourser les sommes dues.

Afin de soulager l’État, il est proposé au Gouvernement de rendre un rapport d’ici le 31 mars 2006, dans lequel il présentera les modalités d’un remboursement aux transporteurs, étalé sur plusieurs années.