ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 238 quindecies du code général des impôts)
Dans le dernier alinéa du V de cet article, après les mots :
« mentionnés au 1° »,
insérer les mots :
« du présent paragraphe ».
Amendement rédactionnel.