ART. 22

N° 162

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

(Art. 151 septies du code général des impôts)

A la fin de la première phrase du III de cet article, substituer à la référence :

« I »

la référence :

« II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.