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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Au début du dernier alinéa du II de cet article, substituer à la référence :
« D »
la référence :
« II bis ».
II. – En conséquence, dans le B du III de cet article, après les mots :
« du II »,
insérer les mots :
« et du II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.