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ART. 24
N° 164
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 24

I. – Au début du dernier alinéa du II de cet article, substituer à la référence :

« D »

la référence :

« II bis ».

II. – En conséquence, dans le B du III de cet article, après les mots :

« du II »,

insérer les mots :

« et du II bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.