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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le a) du 1° du I de cet article :
« a) la première phrase est ainsi rédigée : « Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation est vigueur, est compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.