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ART. 24
N° 165
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 24

Rédiger ainsi le a) du 1° du I de cet article :

« a) la première phrase est ainsi rédigée : « Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation est vigueur, est compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.