ART. 26

N° 166

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 26

(Art. 1647 C ter du code général des impôts)

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer au mot :

« sera »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.