ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 1647 ter du code général des impôts)
Dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et I bis ».
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 35 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2005 qui modifie l’article 1647 C du code général des impôts.