Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 39
N° 170
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 39

Dans le deuxième alinéa du b du 3° du II de cet article, substituer aux mots :

« le début des »,

les mots :

« la réalisation de ces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En application de l’article 39, le preneur devrait conserver copie de l’attestation ainsi que des factures ou notes émises par l’entreprise ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant « le début des travaux ». Parce que la date du début des travaux peut être difficile à déterminer, il est proposé que le point de départ de la période pendant laquelle le preneur devrait conserver copie des documents susmentionnés soit la date de réalisation de ces travaux, c'est-à-dire, en pratique, celle de la facture du solde.