LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° quinquies. – L’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, la Fédération nationale des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction, la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d’habitations à loyer modéré, la Fédération nationale des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré, la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré et ses membres et la Société de garantie de l’accession créée par l’article 164 de la loi n° 2000–1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 1001 du code général des impôts.
L’article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié le champ d’application de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les organismes d’HLM. En raison d’une rédaction incomplète de cet article, les Fédérations et les Associations régionales d’HLM pourraient désormais être incluses dans le champ de l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre d’un accord signé le 21 décembre 2004, à maintenir ces organismes hors du champ de l’impôt sur les sociétés. Quant à la Société de garantie de l’accession sociale à la propriété, créée par l’article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ses activités et ses statuts justifient qu’elle soit également exonérée de l’impôt sur les sociétés.
En l’absence de telles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2006, le présent amendement vise donc à exonérer d’impôt sur les sociétés les instances représentatives des organismes d’HLM ainsi que la Société de Garantie de l’Accession sociale à la propriété.