ART. 41

N° 173 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 173 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 41

(Art. L. 451-3 du code de la construction et de l’habitation)

Dans cet article, substituer aux mots :

« des impôts »,

le mot :

« fiscale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.