La loi organique relative aux lois de finances a modifié la présentation des crédits, qui sont désormais regroupés par mission, chaque mission comprenant un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Les documents budgétaires ont ainsi été profondément rénovés. Ils sont notamment accompagnés de « projets annuels de performances » (PAP « bleus ») par mission et programme, qui doivent contenir une somme d’informations beaucoup plus riche, en particulier la description du programme et de ses actions, la présentation de la stratégie et des objectifs et indicateurs de performance, la justification des crédits au premier euro ainsi qu’une présentation des coûts associés à chaque action.

Les « rapports annuels de performances » (RAP), annexés à la loi de règlement, permettront quant à eux d’évaluer a posteriori l’efficacité de la mise en œuvre de chaque programme.

Ces documents budgétaires ne permettent cependant pas d’appréhender dans leur globalité les politiques publiques comportant une forte composante interministérielle. Afin de compléter l’information du Parlement, le Gouvernement a également élaboré dès cette année sept « documents de politique transversale » (DPT « oranges »), qui ont été transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat : Action extérieure de 1’État, Politique française en faveur du développement, Sécurité routière, Sécurité civile, Enseignement supérieur, Inclusion sociale, Outre-mer. L’année prochaine, pour le projet de loi de finances pour 2007, il a d’ores et déjà été décidé d’ajouter à cette liste un DPT relatif à la politique de la Ville.

Ces documents retracent la stratégie des politiques concernées, les objectifs et indicateurs des programmes y concourant ainsi qu’une récapitulation indicative des crédits qui y sont consacrés par l’État. Le contenu de ces DPT sera enrichi l’année prochaine.

Cette année encore, le Gouvernement a joint au projet de loi de finances, des annexes générales, dites « jaunes », destinées tant à l’information qu’au contrôle du Parlement. Certains de ces jaunes reprennent partiellement les informations contenues dans les DPT et dans les PAP.

Dans un souci de simplification et de lisibilité des documents budgétaires, il apparaît utile d’éliminer les redondances afin de permettre, à compter de 2007, la réduction du nombre de « jaunes » existants et d’en réintroduire le contenu encore utile dans les DPT correspondants. C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la liste des annexes qui devront être jointes au projet de loi de finances à partir de 2007, en supprimant six jaunes (III) et en donnant un fondement législatif aux documents de politique transversale (I).

Le II de l’article vise, quant à lui, à maintenir le jaune Relations financières avec l’Union européenne dans sa forme actuelle.

La diminution du nombre de jaunes tend à rendre l’information du Parlement plus lisible, plus complète et plus orientée vers la performance.