LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures, analysant les modalités et les instruments de leur mise en œuvre et en mesurant les résultats.
Cette annexe rend compte de la participation de la France à la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale.
Elle fait apparaître la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche par l’État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l’offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
II. – En conséquence, sont abrogés :
1° L’article 4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
2° L’article 113 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
Cet amendement tend à adapter les documents budgétaires joints chaque année au projet de loi de finances en matière de recherche et d’enseignement supérieur.
D’une part, il pérennise l’actuel « jaune Recherche » (Rapport sur la recherche et le développement technologique, découlant de la loi du 15 juillet 1982) tout en l’adaptant à la nouvelle architecture budgétaire résultant de l’application de la LOLF (notamment à la disparition du Budget civil de recherche et de développement technologique).
D’autre part, il supprime l’actuel « jaune Enseignement supérieur » (Budget coordonné de l’enseignement supérieur, découlant de la loi de finances pour 1998), les éléments qu’il contient ayant désormais vocation à figurer :
– dans les projets annuels de performance (PAP « bleus ») de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et des autres programmes concourant à la politique d’enseignement supérieur ;
– dans le « Jaune Recherche » tel que modifié par le I du présent amendement ;
– dans le document de politique transversale (DPT « orange ») Enseignement supérieur déposé pour la première fois cette année (un autre amendement tend à consacrer son existence législative et à enrichir son contenu).