ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le D du I de cet article, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.