LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Carrez, Méhaignerie et Laffineur
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par les mots :
« , pour une durée de deux ans. »
La création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion est un premier pas vers l’instauration de formes innovantes de financement du développement. L’initiative de la France a valeur d’exemple et notre pays doit désormais convaincre ses partenaires de se joindre au mouvement qui s’amorce.
Parce qu’elle est ambitieuse dans ses objectifs – la rénovation de l’aide publique au développement – comme dans ses modalités – la taxation d’une activité directement liée à la mondialisation – cette politique devra faire l’objet d’une évaluation ex post. Il est donc souhaitable d’en limiter formellement la durée d’application et de prendre date pour un examen partagé.