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ART. 18
N° 178
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

MM. Carrez, Méhaignerie et Laffineur

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ARTICLE 18

Compléter le III de cet article par les mots :

« , pour une durée de deux ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion est un premier pas vers l’instauration de formes innovantes de financement du développement. L’initiative de la France a valeur d’exemple et notre pays doit désormais convaincre ses partenaires de se joindre au mouvement qui s’amorce.

Parce qu’elle est ambitieuse dans ses objectifs – la rénovation de l’aide publique au développement – comme dans ses modalités – la taxation d’une activité directement liée à la mondialisation – cette politique devra faire l’objet d’une évaluation ex post. Il est donc souhaitable d’en limiter formellement la durée d’application et de prendre date pour un examen partagé.