LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le 2° du I de cet article, après la référence :
« 5, »,
insérer la référence :
« 8, ».
Amendement de précision. Comme il est indiqué au 1° du III de cet article, les plus-values d’acquisition des options sur actions sont exclues du bénéfice de l’abattement. Il convient néanmoins de viser pour la détermination de l’assiette l’article 8 de l’article 150-0 D bis, puisque les plus-values de cession de ces actions sont dans le champ de l’abattement.