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ART. 19
N° 179
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

Dans le 2° du I de cet article, après la référence :

« 5, »,

insérer la référence :

« 8, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Comme il est indiqué au 1° du III de cet article, les plus-values d’acquisition des options sur actions sont exclues du bénéfice de l’abattement. Il convient néanmoins de viser pour la détermination de l’assiette l’article 8 de l’article 150-0 D bis, puisque les plus-values de cession de ces actions sont dans le champ de l’abattement.