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ART. 19
N° 180 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

(Art. 150-0 D bis du code général des impôts)

Compléter le 2° du III de cet article par les mots :

« , ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 2° du III de cet article exclut du bénéfice de l’abattement les gains nets retirés des cessions d’actions de sociétés de développement régional (SDR) et des sociétés d’investissement (SDI), une partie de leur actif étant liquide et qui n’ont pas pour objet principal la participation. Compte tenu de l’existence hors de France de sociétés similaires, il apparaît nécessaire de les exclure également, afin qu’il n’existe pas un régime plus avantageux pour ces dernières par rapport à celui applicable aux sociétés françaises. Seraient donc exclues les sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent, selon la formule retenue au 3° du III pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).