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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VII et dans le troisième alinéa du VIII de cet article, substituer au mot :
« imposé »,
le mot :
« imposable ».
Amendement de précision.