ART. 19

N° 182

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

(Art. 150-0 D bis du code général des impôts)

Dans le 3° du I de cet article, substituer au mot :

« retenu »,

le mot :

« appliqué ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.