ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le 1° du B du XV de cet article, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , industrielle ».
Amendement de précision.