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ART. 19
N° 186 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

I. – Après la référence : « 125-0A », rédiger ainsi la fin du V de cet article :

« sont insérés les mots : « à l’article 150-0 D bis” ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du VI de cet article :

« Dans le a du 4 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, après les… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions proposées par le projet de loi de finances pour 2006.