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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Après la référence : « 125-0A », rédiger ainsi la fin du V de cet article :
« sont insérés les mots : « à l’article 150-0 D bis” ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du VI de cet article :
« Dans le a du 4 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, après les… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions proposées par le projet de loi de finances pour 2006.