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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le A du XV de cet article :
A. – 1° Les deux alinéas du I deviennent un unique alinéa.
2° Dans la première phrase de cet alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , industrielle ».
Amendement rédactionnel et de précision.