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ART. 20
N° 189
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 20

Dans le dernier alinéa du VII de cet article, substituer aux mots :

« des amendes prévues »,

les mots :

« de l’amende prévue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.