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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du VII de cet article, substituer aux mots :
« des amendes prévues »,
les mots :
« de l’amende prévue ».
Amendement rédactionnel.