I. – Après les mots « d’une entreprise individuelle », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de cet article : « ou d’une branche complète d’activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa du III de cet article : « Est assimilée à une branche complète d’activité » (le reste sans changement).