ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 238 quindecies du code général des impôts)
Dans la première phrase du septième alinéa du 2° du II de cet article, substituer au chiffre :
« 1 »,
les mots :
« précédent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.