Cet amendement tend, d’une part, à améliorer la rédaction proposée, d’autre part, à insérer un seuil de composition d’actif par la précision « principalement ». Outre la cohérence avec la rédaction retenue pour le premier type de détention indirecte visé à cet alinéa (droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de ces biens), la fixation d’un seuil permettrait de garantir l’efficacité de cette disposition. À défaut, l’application du régime de droit commun pourrait être contestée, par exemple, si l’actif de ces sociétés interposées est composé à 40 % de biens, droits ou parts d’une autre nature, ce qui inciterait à multiplier les niveaux d’interposition, à l’opposé de l’objectif recherché.