LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
(Art. 81 A du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « exercent une activité salariée », les mots : « perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité ».
II. – En conséquence :
« 1° Dans le 2° du I de cet article, substituer aux mots : « exercé l’activité salariée », les mots : « perçu des traitements et salaires ».
« 2° Dans la première phrase du 3° du II de cet article, substituer aux mots : « aux salariés », les mots : « au titre des fonctions exercées ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Le projet de texte semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclut de facto les mandataires sociaux qui ne disposent d’aucun contrat de travail et qui jusqu’alors pouvaient bénéficier du dispositif. Il n’y a pas de motifs acceptables pour que le dispositif incitatif soit limité aux seuls salariés alors même que dans la réalité les mandataires sociaux sont fréquemment appelés à effectuer des missions à l’étranger. Cette limitation aurait des effets particulièrement pénalisants pour les PME dans lesquelles l’activité à l’étranger, pour des raisons d’organisations, n’est souvent exercée que par le mandataire social.
Il est donc proposé de viser également les mandataires sociaux.