LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le I de cet article par le paragraphe suivant :
« E. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l’indice d’indexation de la DGF défini à l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d’allocations du RMI dans chaque département. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements en fonction de l’indice de croissance de la DGF défini à l’article 1613-1 du code général des collectivités territoriales (taux d’inflation hors tabac de l’année de versement + la moitié du taux de croissance du PIB en volume de l’année en cours). De plus, le solde de recette ainsi dégagé est distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d’allocations du RMI.
En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l’Etat en 2003 au titre du RMI, le déficit constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d’allocation du RMI montre que l’évolution de la ressource (consommation de carburant) n’est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI (nombre du bénéficiaire du RMI), les départements n’ayant de plus aucune marge de manœuvre sur la recette.
Ainsi cet article tend à corriger, en partie, ce décalage.