LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Ce montant est majoré du montant des régularisations de l’exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse des allocations familiales, Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n’ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de prendre en compte, dans l’abondement exceptionnel, le montant des régularisations opérées par les organismes payeurs – à la charge des conseils généraux- au titre de l’exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l’année 2005. Certains départements n’ont pas pu les intégrer dans le CA 2004 et ces montants n’apparaissent donc pas dans le calcul de l’abondement. Ainsi, le montant de leur abondement est diminué de ces régularisations effectuées en 2005 mais qui concernent l’année 2004.
D’après un premier décompte non exhaustif (55 départements), 28 départements seraient concernés. La somme en jeu représente 8,7 millions d’euros.