LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – « A partir de 2007, au 1er avril de chaque année, les services de l’Etat rendent compte de l’évaluation des dépenses définitives liées au transfert de compétences, prévu à l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour l’année précédente.
Suite à cette évaluation, au titre de l’année précédente, il est attribué à chaque département, en majoration de la dotation globale de fonctionnement, la somme différentielle entre le montant des dépenses constatées en année pénultième et celles réévaluées au titre de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales attribue au département la nouvelle compétence du domaine public routier national. Toutes les routes n’entrant pas dans le champ de cette définition.
Faute du respect par le Gouvernement du principe de la stricte compensation financière des transferts de compétence, désormais constitutionnel, de l’autonomie fiscale, il est donc a minima indispensable de prévoir une réévaluation annuelle et d’octroyer le différentiel aux départements qui assureront cette nouvelle compétence.