LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Besson,
Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. « A partir de 2007, au 1er avril de chaque année, les services de l’Etat rendent compte de l’évaluation des dépenses définitives liées au transfert de compétences, prévu à l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour l’année précédente.
Suite à cette évaluation, au titre de l’année précédente, il est attribué à chaque département, sous forme d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement, la somme différentielle entre le montant des dépenses constatées en année pénultième et celles réévaluées au titre de l’année précédente. »
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 82 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge.
Dans ce cadre, la loi prévoit le transfert aux collectivités territoriales des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS).
La compensation à l’euro prêt est un slogan du Gouvernement dont, notamment, la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale de l’Assemblée nationale a pu démontrer l’ineffectivité.
Faute du respect par le Gouvernement du principe de la stricte compensation financière des transferts de compétence, désormais constitutionnel, de l’autonomie fiscale, il est donc a minima indispensable de prévoir une réévaluation annuelle et d’octroyer le différentiel aux départements qui assureront cette nouvelle compétence.