LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004, cette dotation évoluera conformément au taux de progression de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d’éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale.
On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu’en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005.
Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d’attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».
C’est pourquoi, il est proposé de garantir de façon pérenne à ces derniers une progression annuelle significative comme cela était le cas jusqu’en 2004.