LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 199-1 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l’Etat ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF au titre de la reprise par l’État de compétences sanitaires décrit à l’article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et dont une mission d’expertise a rendu ses conclusions.
Ce calcul consiste, pour chaque département n’ayant pas signé de convention, à prendre comme référence les dépenses nettes inscrites au compte administratif (CA) du département pour l’année 1983 multiplié par le taux de participation de l’État et actualisée selon le taux d’indexation de la DGD de 1983 à 2005.
L’objet de cet amendement est d’exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements – alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence – et le transfert de ces personnels départementaux vers l’Etat n’est pas prévu.
Par conséquent, il s’agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.